Conditions générales d'intervention

1.    Règlementation applicable : Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux devis.
 
2.    Durée de validité de l’offre : La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.
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3.    Conclusion de l'offre : l'offre ne devient définitive qu'après le retour d'un exemplaire signé bon pour accord du client accompagné de l'acompte.
 
4.   Conditions d’exécution des travaux : Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au devis.

5.       Prolongation éventuelle des délais d’exécution : Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de deux ans après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

6.      Acompte : La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive

7.    Délai de paiement : Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l'entreprise, calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.

8.    Utilisation des devis : Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise

9.    TVA : Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

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10.    Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet

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